Taxes et évaluation

Bureau Municipal
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TAXES
RÔLE D'ÉVALUATION
CONSULTATION DE LA MATRICE GRAPHIQUE
RÔLE D'ÉVALUATION EN LIGNE - ACCÈS-CITÉ
DIVULGATION DES TRANSFERTS D’IMMEUBLES NON INSCRITS AU REGISTRE FONCIER

Pour obtenir de l'information générale, 
veuillez vous adresser : 
 
Bureau municipal : 450 742-1616 poste 0 ou 2
Par courriel : 
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Les taxes foncières ont ét postés le 21 février 2018.

Échéances des versements de taxes pour 2018 : à venir


1er versement :    26 mars 2018

2e versement :     26 juin 2018

3e versement :     26 septembre 2018




Règlement sur les taux de taxes 2016 et les conditions de leur perception


Budget 2018- Présentation power point - pdf

Budget 2018 et Annexe "A" - pdf

Budget 2016 et Annexe "A" - pdf


Droits de mutation immobilière

 

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

 

- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)

- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)

- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)

 

Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants :

 

- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 50 400$ 

- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 400 $ sans dépasser 251 800 $ 

- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 251 800 $ (pas de maximum)