Droits de mutation immobilière

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)

- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)

- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)

Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants pour l'exercice financier 2020 :

- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 51 700$ 

- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 51700,01 $ sans dépasser 258 600 $ 

- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant

  258 600.01 $ et plus

Toutefois selon le règlement 531-2018, adopté le 14 janvier 2019, il est prévu de fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa, de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (LDMI).

Pour les tranches d'imposition :

Qui excèdent 500 000 $ sans excéder 750 000 $ :

                                                                               un taux de 2.0 %

Qui excèdent 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : un taux de

                                                                                    2.5 %

Qui excèdent 1 000 000 $ : un taux de 3.0 %