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Mise à jour : 19 Octobre 2018 |
Taxes et évaluation
Échéances des versements de taxes pour 2018 : à venir
1er versement : 26 mars 2018
2e versement : 26 juin 2018
3e versement : 26 septembre 2018
Règlement sur les taux de taxes 2016 et les conditions de leur perception
Budget 2018- Présentation power point - 
Budget 2018 et Annexe "A" -
Budget 2016 et Annexe "A" -
Droits de mutation immobilière
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)
Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 50 400$
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 400 $ sans dépasser 251 800 $
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 251 800 $ (pas de maximum)