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 | Mise à jour : 26 Mai 2023 |
Taxes et évaluation
1er versement : 22 mars 2023
2e versement : 22 juin 2023
3e versement : 23 septembre 203
Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois (3) versements égaux.
Payable directement au bureau municipal (chèque, mandat-poste, paiement direct ou Interac).
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Par la poste (par chèques postdatés en joignant à chaque versement le coupon approprié).
Auprès de votre institution financière ou par internet.
Droits de mutation immobilière
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)
Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants pour l'exercice financier 2023 :
- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 55 200 $
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 55 200,01 $ sans dépasser 276 200 $
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant
266 200.01 $ sans dépasser 500 000 $ et
ce qui excède 500 000 $ et plus un taux de 3.0 %
Toutefois selon le règlement 565-2022, adopté le 7 février 2023, il est prévu de fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa, de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (LDMI).