Taxes et évaluation

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Les taxes foncières ont ét postés le 22 février 2017.

Échéances des versements de taxes pour 2017 : à venir


1er versement :    27 mars 2017

2e versement :     26 juin 2017

3e versement :     26 septembre 2017




Règlement sur les taux de taxes 2016 et les conditions de leur perception


Budget 2016 et Annexe "A" - pdf

Budget 2016 - Présentation PowerPoint - pdf


Droits de mutation immobilière

 

En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :

 

- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)

- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)

- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)

 

Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants :

 

- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ (max 250 $)

- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $ (maximum de 2 000 $)

- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $ (pas de maximum)