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Mise à jour : 18 Août 2017 |
Taxes et évaluation
Échéances des versements de taxes pour 2017 : à venir
1er versement : 27 mars 2017
2e versement : 26 juin 2017
3e versement : 26 septembre 2017
Règlement sur les taux de taxes 2016 et les conditions de leur perception
Budget 2016 et Annexe "A" - 
Budget 2016 - Présentation PowerPoint -
Droits de mutation immobilière
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)
Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ (max 250 $)
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans dépasser 250 000 $ (maximum de 2 000 $)
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $ (pas de maximum)