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 | Mise à jour : 29 Septembre 2022 |
Taxes et évaluation
Échéances des versements de taxes pour 2022 :
1er versement : 22 mars 2022
2e versement : 22 juin 2022
3e versement : 22 septembre 2022
Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois (3) versements égaux.
Payable directement au bureau municipal (chèque, mandat-poste, paiement direct ou Interac).
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
Par la poste (par chèques postdatés en joignant à chaque versement le coupon approprié).
Auprès de votre institution financière ou par internet.
Droits de mutation immobilière
En vertu de la Loi sur les mutations immobilières (L.R.Q., D-15-1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d'après la base d'imposition la plus élevée parmi les sommes suivantes :
- Le montant de la contrepartie fournie (prix de vente)
- Le montant de la contrepartie stipulée (prix stipulé incluant les hypothèques)
- Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année financière)
Le calcul du droit sur le transfert est calculé selon les taux suivants pour l'exercice financier 2022 :
- 0,5 % sur la tranche d'imposition qui n'excède pas 53 200 $
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53200,01 $ sans dépasser 266 200 $
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant
266 200.01 $ et plus
Toutefois selon le règlement 531-2018, adopté le 14 janvier 2019, il est prévu de fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa, de l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilière (LDMI).
Pour les tranches d'imposition :
Qui excèdent 500 000 $ sans excéder 750 000 $ :
un taux de 2.0 %
Qui excèdent 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : un taux de
2.5 %
Qui excèdent 1 000 000 $ : un taux de 3.0 %