Mise à jour : 05 Décembre 2023

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Règlements et lois

Michel Bradner

mbradner@msads.ca

- Les titres de documents ont été abrégés afin d'alléger la présentation web. En autant que faire se peut, le titre a été choisi dans le seul but de diriger l'intérêt de la personne qui consulte cette page.

Règl. 570-2023 l Démolition immeubles - cliquez ici

Galerie, balcon et patio

- L’obtention d’un permis est requise pour la construction d’une galerie, d’un balcon ou d’un patio, veuillez communiquer avec l’inspecteur

- Empiétement maximum dans une marge adjacente à une rue : 1,8 mètres
- Distance minimale d’une ligne de terrain 1,0 mètre
- Zone inondable : communiquer avec l’inspecteur

(Voir le complément d'information dans la section "Zone

inondable".)

- Prendre r.v. avec l'inspecteur municipal afin de lui permettre d'analyser votre demande avant d'émettre un permis.

Fosse septique

- La construction ou la réfection d’une installation septique est régie par un règlement provincial. La caractérisation du site, le test de sol et le type d’installation septique doivent être réalisés un ingénieur.

- Dans le cas d'un ajout de chambre à coucher lors de l'agrandissement ou la rénovation d’une résidence, il faudra s'assurer que la fosse septique est d'un volume suffisant et que le champ d’épuration a les dimensions requises.

- La vidange des fosses septiques est obligatoire à chaque 2 ans pour une habitation habitée à l’année et à chaque 4 ans pour une habitation saisonnière.

Démolition d’un bâtiment

- La démolition d’un bâtiment nécessite obligatoirement l’obtention d’un permis. Ce permis servira à réajuster l’évaluation de l’immeuble suite à la démolition du bâtiment.

Bords de l’eau

- L’aménagement d’un ouvrage ou la construction et l’exécution de travaux, y compris les travaux de remblai ou de déblai, sont interdits sur et au-dessus du littoral d’un lac ou d’un cours d’eau.

- Toute intervention de contrôle de la végétation (tonte de gazon) est interdite dans une bande de 5 mètres à partir de la ligne des hautes eaux de tout cours d’eau. Tout terrain situé au bord de l’eau, construit ou non, dont la bande riveraine n’est plus à l’état naturel est touché par ce règlement.

Clôture et murets

- La délivrance d’un certificat d’autorisation est requise pour l’installation d’une clôture ou d’une haie.

- Veuillez communiquer avec l’inspecteur municipal afin de vous informer des normes à respecter avant d’émettre un permis.

Agrandissement, nouvelle construction ou rénovation

- Tout projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation nécessite l’obtention d’un permis de construction. Les travaux doivent être complétés dans un délai de 12 mois suivant la date de d’émission du permis. Cependant une prolongation peut être accordée pour une période supplémentaire de 12 mois.

- Prendre rendez-vous avec l'inspecteur municipal afin de lui permettre d'analyser votre demande avant d'émettre un permis.

Abattage d’arbres

La délivrance d’un certificat d’autorisation est requise pour la coupe d’un arbre (gratuit).

Zone inondable

- Le 26 novembre 2008, le Conseil de la MRC de Pierre-De Saurel a adopté unanimement des règlements de concordance à la place de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, en vertu de l’article 137.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).

Ces règlements de concordance au règlement de modification du schéma d’aménagement numéro 164-06 visent à introduire les nouvelles dispositions de la Politique des rives, du littoral et des plaines inondables de mai 2005 dans les règlements de zonage (no. 245-1990) et de construction (no. 244-1990) municipaux en vigueur. Le contenu de la règlementation est disponible au bureau municipal par l’entremise de l’inspectrice municipale.

La municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel comprend de nombreuses zones situées en plaines inondables de grand courant (0-20 ans) ou de faible courant (20-100 ans). En conséquence, chaque propriété est différente et ne doit pas être comparée au voisinage. Ses caractéristiques sont uniques et doivent être prises en considération dans l’analyse du dossier.

Avant d’entamer des travaux, prenez le temps de prendre rendez-vous auprès de l’inspectrice municipale pour vérifier les informations de votre propriété.

- Emportez votre certificat de localisation pour analyser votre dossier.

- Aucun remblai, ni déblai ne sont autorisés en zone inondable.

- L’aménagement d’un ouvrage ou d’une construction et l’exécution de travaux est interdit dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans) sauf certaines exceptions.

- Les ouvrages, constructions ou travaux sont autorisés sous certaines conditions en zone inondable de faible courant (20-100 ans).

Complément d'information l zone inondable -

Remise

- L’obtention d’un permis est requise pour la construction d’une remise.
- Marge latérale ou arrière, mur sans ouverture : 1,4 mètre
- Marge latérale ou arrière, mur avec ouverture : 2,0 mètres
- Distance minimale du bâtiment principal : 2,0 mètres
- Superficie maximale : 25 mètres carrés
- Une seule remise autorisée par terrain.
- Zone inondable : communiquer avec l’inspecteur

(Voir le complément d'information dans la section "Zone inondable".)

Vente de garage

- Un certificat d'autorisation est requis.

- Les ventes de garage sont autorisée trois fois par année soit :

. fin de semaine fête des Patriotes "gratuit"

. fin de semaine fête du Travail "gratuit"

- 1 fois par année à la date de votre choix au coût de 15 $

- La vente se déroule pour une période de trois jours consécutifs.

Piscine

- L’obtention d’un permis est requise pour l’installation d’une piscine.

- Une piscine peut être installée en cours latérale ou arrière et doit être située à 1,5 mètre d’un bâtiment principal ou de toute ligne de lot.
- Toute piscine dont la hauteur hors sol est de moins de 1,2 mètre doit être entourée d’une clôture d’au moins 1,2 mètre de hauteur. - Tout passage dans la clôture doit être fermé par une porte munie d’un mécanisme de verrouillage automatique s’enclenchant automatiquement.
- Les équipements requis pour le fonctionnement de la piscine doivent être situés à une distance minimale de 1 mètre de la piscine.
- L’évacuation des eaux lors de la vidange d’une piscine doit se faire sur le terrain du propriétaire concerné ou dans un fossé. En aucun cas, l’eau ne sera déversée sur les terrains voisins.

(Complément d'information : mapiscinesecuritaire.com)

Garage détaché

- L’obtention d’un permis est requise pour la construction d’un garage.

- Un seul garage détaché est autorisé par terrain.
- Superficie maximale : 75 mètres carré
- Marge latérale, mur sans ouverture : 1,4 mètres
- Marge latérale, mur avec ouverture : 2,0 mètres
- Construction d’un garage en zone inondable : communiquer avec l’inspecteur.

(Voir le complément d'information dans la section "Zone inondable".)

Abri d’auto temporaire

Hiver :
- Trois garages temporaires démontables (abri hivernal) sont permis du 15 octobre d’une année civile au 15 avril de l’année civile suivante sur un terrain déjà occupé par un bâtiment principal.

Ces garages doivent respecter les conditions suivantes :

1- Nombres maximum : 2 garages en cour avant ou latérale

2- Implantation - Marge avant : 1,5 m - Marge latérale : 1,0 m

3- Le revêtement doit être d'une seule couleur et être maintenu en bon état.

4- Le toit et les murs doivent être revêtus d'un seul matériau, soit une toile spécifiquement conçues à cette fin, approuvée par l'ACNOR ou l'équivalent.

Pour plus de détails communiquer avec l'inspecteur municipal

Été :
- Communiquer avec l’inspecteur municipal

Zone inondable (présentation vidéo)

À la suite de la séance d'information tenue le 12 mai 2014 à l'église Sainte-Anne-de-Sorel, voici les informations qui ont été présentées et commentées par Monsieur Mario Dion, ex-directeur de l'aménagement à la MRC de Pierre-De Saurel.

Présentation vidéo -